CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), nous nous engageons à la protection des données personnelles de nos utilisateurs. Les informations collectées sur notre site sont exclusivement destinées à [Nom de votre société]. Ces données sont utilisées pour la gestion de nos relations avec vous et pour l’amélioration de nos services. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ces données en écrivant à l’adresse suivante : [adresse email]. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité disponible sur notre site. Nous vous assurons que toutes les mesures nécessaires sont prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées
1. Définitions
a. Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :
Client : La personne physique ou morale qui sollicite les services du Concepteur.
Concepteur : La personne physique ou morale qui exerce le métier de Concepteur de Sites Web en Freelance.
Conditions Générales : Les présentes conditions générales d’utilisation.
Contrat : Le contrat de service entre le Client et le Concepteur, qui découle des Conditions Générales et des informations fournies par le Client.
Projet : Le projet pour lequel le Client a sollicité les services du Concepteur.
2. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions générales de mise en œuvre et d’exécution du Contrat entre le Client et le Concepteur.
3. Périmètre des services Le Concepteur s’engage à fournir un service de conception de site web en freelance pour le Projet, conformément aux informations fournies par le Client.
4. Accords entre le Client et le Concepteur
a. Le Client et le Concepteur conviennent d’exécuter le Contrat conformément aux termes et conditions des présentes Conditions Générales.
b. Le Client et le Concepteur peuvent convenir de l’ajout de clauses supplémentaires au Contrat. Ces clauses supplémentaires n’auront pas préséance sur les termes et conditions des présentes Conditions Générales.
5. Rémunération Le Client s’engage à rémunérer le Concepteur pour ses services conformément à l’accord conclu entre les parties.
6. Droit de propriété intellectuelle a. Le Concepteur conserve la propriété exclusive de toutes les œuvres, leur contenu et leurs propriétés intellectuelles.
b. Une fois le Projet achevé, le Client acquiert un droit non-exclusif et non-transférable sur le site web.
7. Responsabilité
a. Le Concepteur ne sera pas tenu responsable des pertes ou dommages subis par le Client du fait de l’utilisation des services fournis par le Concepteur.
b. Le Concepteur ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs et indirects, ceci incluant, notamment, les dommages liés à la perte de profits, à la perte de données, à l’interruption des activités et à la perte de contrats.
8. Dispositions finales a. Les présentes Conditions Générales constituent le seul et unique accord entre le Client et le Concepteur et remplacent tous les accords antérieurs.
b. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la législation des États-Unis. Les parties s’engagent à se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de l’État de Californie.
c. Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée non valide ou non applicable, les autres dispositions des Conditions Générales resteront pleinement en vigueur..
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