CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Partie liminaire

Le contrat est conclu entre un professionnel personne morale ou physique,le client et Monsieur Mecnun BECERIK, le prestataire, inscrit au Registre du Commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro SIREN  925016222 & SIRET 2501622200018  depuis le 08/02/2024, né le 28/02/1980  à Istanbul, TURQUIE ,

Domicilié 97 Grande rue 01430 Saint Martin du Fresne.

Le contrat comprend :
– les mentions indiquées dans le Devis valant contrat dès l’acceptation du Client, cette acceptation étant matérialisée par la souscription en ligne au Forfait de maintenance choisi ;
– et les présentes conditions générales de prestation de services.

Les obligations du Prestataire relatives à chaque type de Forfait seront précisées dans les présentes conditions générales.

Les parties conviennent que leur relation sera exclusivement régie par le Contrat conclu entre elles, incluant le Devis accepté et les présentes conditions générales.

Tout contrat conclu avec Monsieur Mecnun BECERIK implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

En application de l’article L.441-16 du code de commerce, sont rappelés les termes de l’article L.441-1 II du même code, qui dispose : « Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable.
Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent II porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d’acheteurs. »

Article 1 : Nature des prestations

Monsieur Mecnun BECERIK propose à ses Clients une mission de maintenance et de gestion de leur site Web WordPress.

La nature des prestations réalisées par Monsieur Mecnun BECERIK dépend du Forfait choisi par le Client, tel que spécifié dans le Devis accepté.

Les prestations incluses dans chacun desdits Forfaits sont strictement circonscrites à celles détaillées ci-après.

Les obligations incombant au Prestataire dépendront du type de Forfait de maintenance, ci-après désigné « Forfait », choisi par le Client, tel que spécifié dans le Devis, lesquels sont désignés comme suit :
– Forfait « Site Vitrine Standard » ;
– Forfait « Site Vitrine Intermédiaire » ;
– Forfait « Site Premium ».

Il est expressément convenu que les prestations sont limitées au Forfait choisi par le Client, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir des obligations incombant au Prestataire au titre des autres Forfaits.

Il est renvoyé à l’article 2 des présentes conditions concernant le détail du contenu de chaque prestation et la responsabilité qu’elles impliquent pour le Prestataire.

1.1 Forfait Site Vitrine Standard
– Sauvegarde externe quotidienne ;
– Mise à jour mensuelle de WordPress ;
– Surveillance des vulnérabilités et parefeu 7j/7 24h/24 ;
– Rapport de santé du Site mensuel ;
– Accès aux licences de plugin WordPress du Prestataire ;

1.2 Forfait Site Vitrine Intermédiaire
– Sauvegarde externe toutes les 12 heures ;
– Mise à jour bi-mensuelle de WordPress ;
– Surveillance des vulnérabilités et parefeu 7j/7 24h/24 ;
– Surveillance de la disponibilité du Site internet 7j/7 24h/24 ;
– Surveillance des performances du Site internet 7j/7 24h/24 ;
– Rapport de santé du Site mensuel ;
– Accès aux licences de plugin WordPress du Prestataire ;
– Surveillance de l’hébergement optimal du Site ;

1.3 Forfait Site Premium
– Sauvegarde externe toutes les heures ;
– Mise à jour hebdomadaire de WordPress ;
– Support technique ;
– Surveillance des vulnérabilités et parefeu 7j/7 24h/24 ;
– Surveillance de la disponibilité du Site internet 7j/7 24h/24 ;
– Surveillance des performances du Site internet 7j/7 24h/24 ;
– Rapport de santé du Site mensuel ;
– Accès aux licences de plugin WordPress du Prestataire ;
– Surveillance de l’hébergement optimal du Site ;
– Optimisation et nettoyage mensuels des bases de données ;
– Analyse des liens morts sur le Site.

Article 2 : Teneur de chaque prestation et responsabilité du Prestataire

2.1 Stipulations générales

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen et non de résultat.

Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client.

Monsieur Mecnun BECERIK déclare être titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles, dans le monde entier, et ce auprès de la société Beazley Insurance Dac, par l’intermédiaire de Beazley Solutions International Limited, située au 1 rue Saint Georges, 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°848 899 225.

2.2 Surveillance de l’hébergement optimal du Site

Il est expressément rappelé que le Prestataire n’est pas l’hébergeur du Site du Client, mais veille uniquement à ce que la configuration de l’hébergement permette l’utilisation du Site.

La prestation « Hébergement du Site » consiste ainsi pour le Prestataire, en cas d’incident relatif au point ci-dessus, signalé par le Client, à faire son possible, dans le cadre de son obligation de moyen, pour tenter de trouver une solution.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en ce qui concerne les dommages liés à l’hébergement du Site.

2.3 Sauvegarde

La prestation de « sauvegarde externe », dont la fréquence varie en fonction des Forfaits choisis, auxquels il est renvoyé, supposera une sauvegarde stockée en Europe, sur un système choisi par le Prestataire.

La prestation est limitée à la sauvegarde régulière des données sur ledit système, choisi par le Prestataire, dont il n’est pas propriétaire.

Aussi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée concernant les dommages propres aux incidents relatifs au système de sauvegarde, lesquels ne dépendent pas du Prestataire.

2.4 Mise à jour de WordPress

La prestation « mises à jour WordPress » porte sur la vérification du cœur, du thème et du plugin WordPress, et consiste à inspecter ces parties du Site à la recherche d’éventuels bugs.

Si aucune mise à jour n’est nécessaire lors de l’intervention du Prestataire, le Client ne pourra lui reprocher de n’avoir apporté aucune modification.

2.5 Surveillance des vulnérabilités et parefeu 7j/7 24h/24

• Explications liminaires
Afin d’assurer la prestation de surveillance des vulnérabilités et parefeu, le Prestataire est informé et alerté de toutes les tentatives de connexion, changements de mot de passe, attaques par force brute, modifications de fichiers et vulnérabilités de sécurité, via les systèmes Wordfence et Manage WP.

• Contenu et limites de la prestation
En cas d’alerte, le Prestataire pourra effectuer des vérifications des logiciels malveillants.

Au titre de cette prestation « Surveillance des vulnérabilités et parefeu », si un attaquant malveillant pirate le Site, le Prestataire en informera le Client et fournira des informations sur la nature et la gravité du piratage du Site Web.

En accord avec le Client, le Prestataire nettoiera les logiciels malveillants laissés par l’attaquant et prendra des mesures pour atténuer les dommages et les préjudices causés par le piratage.

Parce qu’il est impossible d’empêcher tous les piratages, le Prestataire ne peut garantir la prévention contre toute attaque de ce type. Aussi, sa responsabilité ne pourra être recherchée concernant tous dommages liés à un piratage. De même, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance extérieure, notamment celle qui pourrait survenir sur les systèmes Wordfence et Manage WP, ou tout autre système qu’il y aurait substitué, permettant de l’alerter, qui aurait empêché le Prestataire d’informer le Client.

Les systèmes Manage WP et Wordfence pourront être substitués par tout autre système sans que cela ne change la teneur des présentes conditions générales.

2.6 Surveillance de la disponibilité du Site internet 7j/7 24h/24

Le Prestataire est alerté via le système Manage WP, lorsque le site Web du Client est indisponible pendant plus de 2 minutes.

La prestation de surveillance de la disponibilité du site internet suppose :
– De surveiller la réception de l’éventuelle alerte du système Manage WP ;
– et lorsque le site du Client est en panne et hors ligne, de prendre toutes les mesures possibles pour remédier à cette situation, dans le cadre limité de l’obligation de moyen du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de déficience du système Manage WP permettant de l’alerter de l’indisponibilité du site.

Le système Manage WP pourra être substitué par tout autre système sans que cela ne change la teneur des présentes conditions générales.

2.7 Surveillance des performances du Site internet 7j/7 24h/24

La prestation de surveillance des performances du Site consiste, pour le Prestataire, à effectuer des tests quotidiens sur les performances du Site du Client et, en cas de baisse importante des performances, de prendre toute mesure utile pour y remédier dans le cadre limité de son obligation de moyen.

2.8 Rapport de santé du Site mensuel

Chaque mois, le Prestataire fournira au Client un rapport PDF affichant l’état actuel du Site du Client et les opérations effectuées durant le dernier mois.

2.9 Support technique

La prestation de support technique comprend :

– La réparation des bugs et pannes engendrés par la mise à jour du site via le Prestataire ;
– La réponse du Prestataire à la demande du Client l’informant de l’apparition de bugs suite auxdites mises à jour, cette prise de contact devant intervenir sans délai à compter de la découverte du bug.

En tout état de cause, aucune intervention ne pourra être demandée au Prestataire concernant la réparation des bugs que le client estime en lien avec les mises à jour, passé un délai d’une semaine à compter de la découverte dudit bug.

La prestation de support technique n’inclut pas les services de développement supplémentaires, les nouvelles demandes de fonctionnalités et d’éléments ajoutés au site Web du client et la correction des erreurs causées par le client.

2.10 Accès aux licences de plugin WordPress du Prestataire

Cette option comprend l’utilisation par le Client des plugins premium dont dispose le Prestataire.

Les plugins inclus sont tous sous licence du prestataire. Si le Prestataire ne dispose plus de la licence, il incombera au client de fournir sa propre licence.

2.11 Optimisation et nettoyage mensuels des bases de données

Cette prestation consiste à enlever certaines données inutiles que WordPress stocke automatiquement lorsqu’elles ralentissent le Site.

L’évaluation de l’inutilité des données dépend de l’appréciation du Prestataire, dans le cadre limité de son obligation de moyen.

2.12 Analyse des liens morts sur le Site

Les liens morts sont des liens présents sur le Site, qui mènent vers des pages ou des sites qui n’existent plus.

La prestation « analyse des liens morts » consiste pour le Prestataire, uniquement après un signalement réalisé par le Client ayant constaté l’existence d’un lien mort, à analyser ces liens et à tenter de proposer une solution, dans le cadre limité de son obligation de moyen.

Article 3 : Teneur et durée du contrat

Les prestations sont encadrées par le Contrat, composé :
– Du Devis accepté ;
– Des présentes Conditions générales.

Les présentes Conditions générales ont été mises à disposition du Client qui a pu en prendre connaissance avant d’accepter le Devis, tel que cela est rappelé sur celui-ci.

Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.

Les prestations définies dans les articles 1 et 2 débuteront à compter du premier règlement effectué par le Client, c’est-à-dire dès le début du premier Cycle de facturation défini dans l’article 5, lequel sera concomitant à la conclusion du contrat.

Par convenance, afin de pouvoir mettre en pratique lesdites prestations, le Prestataire pourra, si le Client le demande, effectuer gratuitement la migration de l’ancien serveur du Client vers celui du Prestataire. Il est expressément rappelé que ce service n’est pas inclus dans le cadre de la présente relation contractuelle, la responsabilité du Prestataire ne pouvant être engagée à ce titre.

Article 4 : Prix

Le prix des prestations est indiqué dans le Devis accepté par le client et dépend du Forfait choisi. Il est exprimé en euros et soumis à la TVA. Les prix correspondant à chaque Forfaits sont les suivants :
– Forfait « Site Vitrine Standard » : 79 € TT
– Forfait « Site Vitrine Intermédiaire » : 149 € TT
– Forfait « Site Premium » : 249 € TT

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement interviendra par le biais d’un processeur tiers, la technologie « Stripe », pour traiter le paiement de ses prestations. Ce processeur permet un paiement en ligne grâce à une carte de crédit ou de débit. Le Client consent expressément à utiliser ce système de paiement, ou tout autre processeur tiers que le Prestataire souhaiterait y substituer.

A ce titre, le Client s’engage à fournir un moyen de paiement valide lors de la création de son compte. Lors du premier règlement, le Client renseignera les coordonnées de sa carte bancaire, afin que les versements mensuels à venir puissent s’effectuer sur celle-ci jusqu’à sa date d’expiration. Le Client s’engage, après l’expiration de la carte bancaire initialement enregistrée, à renseigner les coordonnées de sa nouvelle carte bancaire afin que le paiement ne soit pas interrompu ou retardé.

Le premier cycle de facturation mensuel, ci-après « Cycle de facturation » commencera lors du premier paiement, concomitant à la conclusion du Contrat. Le paiement sera effectué, en avance, sur une base mensuelle. Par exemple, si le premier paiement a lieu le 1er janvier, le second paiement, faisant débuter un second Cycle de facturation, interviendra le 1er février et couvrira les prestations effectuées pour le mois de février.

Article 6 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
-> l’exigibilité immédiate de toute somme restant due ;
-> le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement convenue entre les parties, jusqu’à son paiement intégral, sans qu’aucune relance ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires ;
-> L’exigibilité de l’indemnité de recouvrement de 40 euros due au créancier en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.

Les stipulations qui précèdent n’excluent pas le droit, pour le Prestataire, de réclamer tous dommages et intérêts qui résulteraient du préjudice lié à un quelconque retard de paiement de la part du Client.

Article 7 : Résiliation

S’agissant d’un contrat à durée indéterminée, chaque partie est en droit de résilier à tout moment le contrat, en respectant un préavis de trente (30) jours.

Le contrat prendra fin de plein droit, trente (30) jours après la date d’envoi par la partie requérante :
– Soit d’une lettre recommandée avec avis de réception ;
– Soit d’un courriel avec avis de réception.

Si le Client avait réalisé un règlement de plusieurs mensualités en avance, celles-ci resteront acquises au Prestataire en cas de résiliation à l’initiative du Client ou de résiliation par le Prestataire justifiée par un manquement du Client à ses obligations. En cas de résiliation au motif du non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations, ladite résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Article 8 : Droit de rétractation

Le Client dispose du droit de se rétracter du présent contrat, sans avoir à justifier de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à Monsieur Mecnun] BECERIK, dans le délai de 14 jours, sa décision, au moyen du formulaire de rétractation annexé au Devis, ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Dans cette hypothèse, le prestataire rembourse au Client sans retard et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, la totalité des sommes éventuellement versées par ce dernier.

Article 9 : Loi applicable et juridiction compétente

Le contrat est régi par la loi française. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse.

Article 10 : Consentement au Contrat

La conclusion du contrat par le Client est matérialisée par l’acceptation du Devis, réalisée par la souscription en ligne au Forfait de maintenance choisi, le Devis rappelant que son acceptation emporte consentement aux présentes conditions générales, dont le Client a pu prendre connaissance avant d’accepter le Devis.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces conditions générales d’utilisation, veuillez nous contacter.   Email